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Message par Administrateur Ven 26 Mar 2010 - 3:39

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L'inscription à ce forum est gratuite mais implique l'acceptation intégrale de son règlement



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4. Les participants du forum ont tous droit à une égale considération sans que puisse être établie a priori une hiérarchie de compétence ou de pertinence de quelque nature que ce soit.

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6. Evitez les conversations privées sur le forum. Utilisez la messagerie privée.

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10. Les coordonnées (professionnelles ou personnelles) doivent s'échanger en privé.

11. Les titres des messages doivent être explicites. Evitez autant que possible de faire dériver le fil du sujet.

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Ecrire sur un forum consiste à diffuser publiquement un message. Par conséquent, vous êtes personnellement responsable de toutes les infractions à la loi que vous pouvez commettre, même si vous pensez être anonyme.

Précision sur la diffamation en ligne :
Selon la loi du 29 juillet 1881, est considérée comme diffamation "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" (article 29 de la loi).
http://forum.forumactif.com/t207868-la-diffamation-et-le-denigrement

- Pour la doctrine, le dénigrement constitutif de concurrence déloyale consiste à jeter publiquement le discrédit sur la personnalité, les produits ou les prix de l’entreprise concurrente.
- Plus précisément l’article L120-1 du code de la consommation (http://www.legifrance) prévoit que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites ».
- Pour être considéré comme fautif, le dénigrement peut être dirigé soit contre la personne du concurrent, soit contre l’entreprise concurrente soit encore sur ses produits ou services, les prix pratiqués par le concurrent ou les méthodes employées par celle-ci.
- Par ailleurs le discrédit jeté sur le concurrent peut être direct ou indirect.
- Il sera considéré comme direct si le concurrent vise clairement le concurrent pour critiquer ses produits ou services.
- Pour pouvoir être sanctionné le dénigrement doit être public.
- Le fait pour l'auteur du dénigrement de démontrer l'exactitude de la critique et des faits révélés ne suffit pas à l'exonérer de sa responsabilité.
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