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Inscription et règlement

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Inscription et règlement

Message par Administrateur le Ven 26 Mar 2010 - 3:39

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Précision sur la diffamation en ligne :
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http://forum.forumactif.com/t207868-la-diffamation-et-le-denigrement

- Pour la doctrine, le dénigrement constitutif de concurrence déloyale consiste à jeter publiquement le discrédit sur la personnalité, les produits ou les prix de l’entreprise concurrente.
- Plus précisément l’article L120-1 du code de la consommation (http://www.legifrance) prévoit que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites ».
- Pour être considéré comme fautif, le dénigrement peut être dirigé soit contre la personne du concurrent, soit contre l’entreprise concurrente soit encore sur ses produits ou services, les prix pratiqués par le concurrent ou les méthodes employées par celle-ci.
- Par ailleurs le discrédit jeté sur le concurrent peut être direct ou indirect.
- Il sera considéré comme direct si le concurrent vise clairement le concurrent pour critiquer ses produits ou services.
- Pour pouvoir être sanctionné le dénigrement doit être public.
- Le fait pour l'auteur du dénigrement de démontrer l'exactitude de la critique et des faits révélés ne suffit pas à l'exonérer de sa responsabilité.
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